Les réseaux de fibre optique sont les réseaux de l'avenir. Leur déploiement est crucial pour la réalisation de la stratégie numérique européenne et donc pour l'économie et la société dans leur ensemble.
En raison de sa grande stabilité, une connexion par fibre optique est non seulement beaucoup plus fiable que les réseaux "classiques", mais elle permet également de recevoir (télécharger) et d'envoyer (téléverser) des données à la même vitesse.
Fluvius et Telenet ont conclu un accord contraignant pour créer ensemble une nouvelle société d'infrastructure indépendante et autosuffisante (baptisée "NetCo").
NetCo exploitera un réseau ouvert et fournira un accès au réseau sur une base non discriminatoire à Telenet ainsi qu'à d'autres opérateurs sur la base d'accords dits "de gros" (par lesquels d'autres acteurs du secteur des télécommunications fournissent leurs propres services directement à leurs clients par l'intermédiaire du réseau).
Le 17 juin 2022, l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a annoncé l'ouverture d'une instruction concernant des distorsions de concurrence présumées dans le déploiement de réseaux de fibre optique en Flandre.
Fluvius et Telenet ont coopéré pleinement et de manière constructive à cette enquête. Bien que Fluvius considère toutes les allégations soulevées comme infondées, Fluvius a mis en œuvre, ou mettra en œuvre dans un avenir proche, des mesures qui répondent aux préoccupations soulevées par l'ABC, sous toutes réserves de droit et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Aperçu des mesures
Mesures relatives au partage d'information
- Garanties et procédures internes visant à empêcher que des informations concernant le déploiement du réseau par Fluvius soient partagées avec NetCo
- À l'exception de circonstances énumérées de manière exhaustive, notamment GIPOD, VRN ou des réunions de coordination avec les communes et les entreprises d'utilité publique
Mesures relatives à la communication
- Communication aux villes et aux communes sur l'importance de conditions de concurrence équitables pour le déploiement de la fibre optique. Vous pouvez accéder à cette communication ici.
Renouveler annuellement la communication aux villes et aux communes, et la soumettre (annuellement) au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires de Fluvius et des associations chargées de mission
Mesures relatives à la conformité
- Respect et application continus et de bonne foi du décret GIPOD et du Code NUTS
- Formation annuelle de conformité et d'information relative au décret GIPOD et au Code NUTS pour les salariés qui sont amenés à être en contact avec ces derniers
- Point de contact central pour les tiers en cas de questions / problèmes concernant l'application de GIPOD et du Code NUTS par Fluvius
Auditeur de surveillance
- Responsable du contrôle de la conformité et de la mise en œuvre de ces mesures
- Salarié de Fluvius, membre du département d'audit, avec un lien hiérarchique direct et séparé avec le président du Comité d'Audit
- Exécute ses tâches indépendamment des autres unités opérationnelles de Fluvius
- Rédige un rapport annuel à l'ABC
Ces mesures contraignantes sont prévues pour une période de sept ans.